2.Une dépense autorisée en vertu d’une délégation prévue à ce règlement intérieur doit, pour être valide, faire préalablement l'objet d'un certificat du trésorier indiquant qu'il y a, pour cette fin, des crédits suffisants. La dépense ainsi autorisée doit être engagée au poste où les crédits sont disponibles à cette fin.
De plus, une telle dépense ne peut pas être autorisée si elle engage le crédit de la ville pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours, à moins qu’elle ne remplisse l’une des conditions suivantes :1°elle est reliée à une convention entraînant une dépense de 100 000 $ et moins engageant le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, mais n’excédant pas cinq ans;
2°elle est reliée à une convention entraînant une dépense de plus de 100 000 $ engageant le crédit de la ville pour une période n’excédant pas l’exercice financier qui suit celui au cours duquel elle est conclue.
